J.O. 95 du 22 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07360
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Décision du 13 avril 2004 portant délégation de signature
NOR : MEDX0407263S
Le Médiateur de la République,
Vu la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un Médiateur de la République ;
Vu le décret no 73-254 du 9 mars 1973 relatif à certains collaborateurs du Médiateur de la République ;
Vu le décret no 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du Médiateur de la République ;
Vu le décret du 5 avril 2004 portant nomination de M. Jean-Paul Delevoye en qualité de Médiateur de la République à compter du 13 avril 2004 ;
Vu la décision du 13 avril 2004 portant nomination du directeur du cabinet du Médiateur de la République,
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Christian Le Roux, directeur du cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et décisions, à l'exception des nominations et des marchés. Cette délégation s'applique, notamment, à la signature de tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels recrutés et affectés à la médiature, tous engagements de dépenses, tous titres de recettes, tous actes de paiement et d'encaissement et autres pièces comptables concernant la gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du Médiateur de la République.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2004.
J.-P. Delevoye